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Délégation d’assurance – Les étapes de la délégation d’assurance

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Le 2 juillet 2010 est une date importante pour la délégation d’assurance emprunteur ou délégation d’ADI (assurance décès invalidité). C’est à cette date que la loi LAGARDE a consolidé la libre concurrence des contrats d’assurance emprunteur pour toute personne voulant réaliser un crédit.
Il a pour but, après d’âpres négociations avec son banquier, de protéger le consommateur et de le rendre libre de choisir entre le contrat d’assurance groupe de sa banque et un contrat d’assurance individuel de l’assureur de son choix. L’unique condition demandée par la loi est que l’assurance individuelle de l’assureur soit, à minima, équivalent à celle du banquier en termes de garanties et de protection.
Rappelons que le contrat d’assurance en délégation est souvent appelé contrat individuel alors que le contrat d’assurance des banques, contrat groupe. Le contrat individuel est de plus en plus plébiscité par les consommateurs car, dans plus de 90 % des cas, il permet des gains financiers pouvant atteindre 50 % d’économies. Voyons ensemble pourquoi l’assurance individuelle est devenue aussi populaire en France :
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Le courtier en prêt / d’assurances de Crédit Alsace pourra vous aider dans vos choix et pourra vous permettre de négocier avec votre banque en lui rappelant, au besoin, les textes des différentes lois protégeant le consommateur.
  • C’est lors d’un accident de la vie, d’une perte d’activité ou d’un décès qu’une assurance prend tout son sens. Il vous permet, si cela entre dans votre couverture, de payer votre crédit lorsque vous n’en avez plus les moyens matériels. Un contrat groupe est un contrat qui prend en charge les emprunteurs sans réellement prendre en compte leur tranche d’âge ou leur situation réelle. C’est donc souvent un contrat moyenné à la hausse qui coûte plus cher que ce que vous devriez payer car il couvre des éléments ou des risques superflus. Un contrat individuel est un contrat qui vous représente et ne couvre que ce que vous pensez être nécessaire. Il est lié à votre âge, à votre situation, votre santé ainsi qu’à votre activité. Il est donc souvent beaucoup moins cher.
  • Sachez aussi que pour les contrats d’assurance individuelle, l’assureur a l’obligation de vous rendre l’argent qui a été trop perçu (moins d’accidents ou de décès qu’attendu par l’assureur). C’est la participation aux bénéfices. Le contrat groupe des banques ne permet pas la récupération de ce bénéfice. Il peut souvent représenter plus de 2 000 € à la fin du contrat.
  • Très souvent, un contrat d’assurance individuel vous permet d’être assuré sur le Capital restant dû encore appelé contrat CRD et non sur le capital total emprunté. Il est logique, lorsque vous êtes à la fin du prêt, de n’être plus qu’assuré sur 30 000 € et non sur 100 000 € comme au départ sachant que l’assureur ne remboursera que les 30 000 €.
  • Ajoutons enfin qu’un assureur coûte forcément moins cher qu’une banque. En effet, il a des frais de structures et une masse salariale moins importante qu’une banque. En plus, vous pouvez négocier avec assureur sans que cela nuise à votre compte en banque et nuise avec votre relation client banque.

Les étapes de la délégation :

Lorsque vous souhaitez obtenir une délégation d’assurance, il est nécessaire de prévenir le banquier lors de votre demande de prêt. Soyez transparent lors de votre négociation. N’attendez pas une offre ou une simulation pour discuter de la délégation d’assurance. Soyez sincère et discutez de votre volonté de recourir à une assurance extérieure et à un courtier extérieur. Cela évitera tout amalgame et permettra à votre banquier de comprendre vos besoins.
Si vous tardez et que vous ne parlez pas de vos intentions à votre banquier, il peut émettre un avis défavorable pour l’obtention du prêt. Il peut aussi, dépendant de vos relations avec celui-ci, vous accorder cette modification. Cette modification du contrat est susceptible de vous faire prendre du retard avec, pour principal risque, une modification du taux nominal négocié.
N’oubliez pas que chaque établissement créancier possède une fiche d’information standardisée et une notice décrivant les garanties minimum exigées pour l’acceptation de la délégation.
Etape 1 – la négociation du prêt, soyez déjà en relation avec un courtier d’assurance / prêt. Crédit Alsace pourra vous guider dans le choix de votre couverture :
  • Le décès
  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • L’incapacité totale de travail (ITT)
  • L’incapacité permanente partielle (IPP)
  • Des couvertures optionnelles complémentaires correspondant à certains sports ou à certaines pathologies mentales et du dos.
Crédit Alsace, notre partenaire, est capable d’élaborer, selon votre profil, un contrat présentant un niveau de couverture au minimum équivalent à celui du contrat collectif de la banque. Dans le cas où vous souhaitez une couverture maximum ou selon vos besoins et vos activités connexes, Crédit Alsace trouvera le contrat d’assurance en adéquation avec votre profil personnel et professionnel.
Après étude, il vous sera remit en main propre un dossier complet contenant tous les renseignements indispensables au banquier pour l’élaboration de son offre.
Etape 2 – L’assureur Crédit Alsace, pour réaliser une simulation prévisionnelle du coût de votre assurance emprunteur, devra être en possession d’une simulation de prêt bancaire et connaître :
  • Votre capital emprunté,
  • Le taux nominal du prêt,
  • La durée du prêt,
  • Les frais de dossier du prêt,
Vous serez alors en mesure de comparer l’offre de votre courtier avec celui de votre conseiller bancaire. N’oubliez pas que la comparaison ne doit se faire qu’à couverture et garanties équivalentes.
De son côté, votre banquier va analyser la délégation et vérifier que les garanties sont équivalentes ou supérieures. Une fois le principe d’assurance en délégation accepté par la banque, vous pourrez conclure le contrat d’assurance avec votre courtier.
Il est toujours possible que votre banque soit de mauvaise foi. N’hésitez pas, lorsque c’est possible, de faire marcher la concurrence en termes de banques et d’utiliser votre courtier Crédit Alsace qui est aussi un courtier en prêt.
Etape 3 – Lors de la validation finale de votre dossier par la compagnie d’assurance :
vous recevez une simulation finale ainsi qu’une attestation d’assurance. Cette attestation doit impérativement être remise au banquier avec, si vous le souhaitez, la simulation finale.
Grâce à cette attestation et dans les 10 jours, le banquier va pouvoir notifier de façon précise et argumenté son acceptation ou son refus de la délégation. Vous devez demander un écrit avec l’argumentaire du banquier si celui-ci décidait de refuser la délégation d’assurance.
Attention, il arrive parfois que le banquier refuse sans argumenter. Demandez-lui expressément des précisions ECRITES sur la raison du refus ! Cela permet souvent de débloquer le problème, le banquier ne souhaitant pas argumenter par écrit son refus. N’oubliez pas que beaucoup de banquiers essayeront jusqu’au dernier moment de vous vendre leur assurance groupe et de vous mettre la pression.
Etape 4 – Lorsque la délégation est acceptée :
l’offre de prêt sera modifiée en intégrant l’assurance de votre courtier Crédit Alsace et le déblocage des fonds pourra avoir lieu.
Ne souscrivez pas le prêt et ne signez pas l’offre de prêt sans les modifications liées à la délégation d’assurance. Le banquier, pour que le TEG soit correct, doit modifier son offre afin d’y inclure la délégation d’assurance. Cette modification, avec retour de l’offre au siège de la banque, engendrera des délais supplémentaires de traitement. Soyez donc coordonnés, suivez les étapes décrites ci-dessus pour éviter les pertes de temps inutiles et subir une hausse du taux nominal de votre prêt.

La démarche:

Si vous cherchez la meilleure assurance de prêt, le meilleur crédit, ou une combinaison des deux offres si possible pour valoriser votre projet, contactez notre partenaire Crédit Alsace.
C’est en toute simplicité que votre courtier Crédit Alsace écoutera votre projet et vous guidera lors de la procédure. N’oubliez pas, le paiement n’est effectif qu’en cas de réalisation de la délégation d’assurance ou du prêt par leur entremise.

Consultez-nous sans engagement. Offrez à votre projet les meilleures conditions avec un maximum de confort et un minimum de contraintes.

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