La délégation d’assurance

Principe :

La délégation d’assurance : Il s’agit de la souscription à une assurance emprunteur chez un autre établissement que l’établissement prêteur des fonds nécessaires au crédit. Par confort et simplicité, de très nombreux emprunteurs préfèrent réaliser une souscription d’assurance emprunteur au même endroit que leur prêt et n’avoir qu’un interlocuteur unique. Le package bancaire est un très mauvais calcul qui peut vous faire perdre plus de 10 000 €. L’offre bancaire est souvent très mauvaise peu compétitive et leurs actions sur l’assurance emprunteur engendre souvent des litiges qui font jurisprudence. C’est la méconnaissance du public sur ce choix d’assurance hors établissement qui permet souvent aux banquiers de tenir leur clientèle.
En 2001, un encadrement juridique bénéfique à la délégation d’assurance a été mis en place. Elle fut nommée loi MURCEF: Loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier.
Ce texte décrit différents éléments et services bancaires dont l’assurance de prêt :
  • Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
  • Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.
  • Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.

En résumé : 

Les banques ne peuvent plus vendre de façon liée l’assurance emprunteur et le taux prêt immobilier. Ces deux services complémentaires doivent faire l’objet d’offres séparées, et aucunement liée l’une à l’autre en termes de tarifs.

Parade des établissements bancaires fut rapidement trouvée :

Les banques créèrent les « packages »,  offres incluant les deux produits. Ils ne sont donc plus considérés comme juridiquement liés mais uniquement comme commercialement liés.
Suite à ce camouflet ainsi qu’aux pressions de l’Europe face à cette concurrence déloyale des banques face aux assureurs et aux consommateurs, Madame Christine Lagarde mit en route une vaste réforme de l’assurance de prêt en 2008, qui aboutira en 2010 à la loi LAGARDE.
  • I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
  • II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
  • III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
  • IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »
La loi LAGARDE a pour but légitime de renforcer la loi MURCEF. Il est interdit de lier en conditions et en prix des offres de prêt et l’assurance décès invalidité (ADI) communément appelée assurance emprunteur.
  • La banque, sous peine de sanctions, a l’interdiction stricte de revoir le taux d’emprunt à la baisse en cas de souscription de l’assurance de prêt chez elle. (Chose qu’elle continue à faire en toute illégalité).
  • La banque, sous peine de sanctions, a interdiction de refuser que son client s’assure ailleurs si l’assurance que ce dernier propose inclue au minimum les mêmes garanties que celles demandées initialement. (Chose qu’elle continue à faire en toute illégalité).
  • De plus, elle introduit le principe d’information de l’emprunteur. La banque est dans l’obligation d’informer les futurs emprunteurs des alternatives qui s’offrent à eux en termes d’assurances crédit, et notamment de leur remettre une notice informative récapitulant tous les éléments relatifs à l’emprunt demandé.
Pour compléter et renforcer la délégation d’assurance, la loi relative à la consommation, plus connue comme la Loi HAMON, prévoit :
  • Le Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur pendant douze mois une fois l’offre de prêt signée. Cette disposition est reprise dans l’art. 54 de la loi du 17 mars 2014 publiée dans le Journal officiel du 19 mars 2014, l’art. L.312.9 du Code de la consommation, l’art. L.113-12-2 du Code des assurances et l’art. L.221-10 du Code de la mutualité.

Suite à cette loi, des organismes bancaires, contrevenant au code des assurances, ont essayé de prouver que cette nouvelle loi interdisait, au delà d’un an, de changer d’assurance. Des décisions de justice faisant jurisprudence ont déjà été rendues, rappelant aux banques que la loi HAMON n’est en aucun cas contraire au droit des assurances et qu’il serait temps que les banques appliquent le droit Français.

 

Les avantages de la délégation d’assurance :

Les établissements bancaires ont des contrats mutualisés appelés contrats groupe ou collectifs. La standardisation plutôt que l’individualisation des contrats aboutit inévitablement au payement de couvertures inutiles pour des risques inexistants. Les contrats sont donc souvent très chers et sans lien avec le profil de l’emprunteur.
Les assureurs comme Crédit Alsace quant à eux, proposent des contrats individuels plus proches de vous avec des options qui vous correspondent et des tarifs plus attractifs.
Le contrat d’assurance-crédit individualisé permet :
  • Le choix des garanties et options dont vous avez besoin en fonction de votre âge, votre état de santé, votre situation privée et professionnelle, votre lieu de vie et de travail, ainsi que vos activités extraprofessionnelles.
  • La négociation de meilleurs tarifs.
  • Le choix d’une assurance emprunteur CRD Capital Restant Dû (le capital de votre crédit qui reste à rembourser) alors que souvent, le contrat collectif assure le capital de départ sans le dévaluer au court du temps, soit une augmentation énorme du coût de l’assurance qui est déconnectée du remboursement du prêt et néanmoins ne couvre que le capital restant à rembourser.

Soyez vigilant sur la délégation d’assurance :

Accompagné de votre courtier, vérifiez toujours les clauses restrictives qui peuvent être à votre désavantage si elles existent. Les contrats individuels sont légions et très hétérogènes.
  • Vérifier les délais de franchises et de carence lorsque votre situation change en termes de santé ou de perte d’emploi.
  • Vérifier toutes les exclusions et surtout les exclusions dorsolombaires et psychiques.
  • Vérifier aussi la cessation de certaines garanties. La PTIA s’arrête chez certaines compagnies à 70 – 85 ans.
Vous devez aussi être vigilant chez votre banquier. Il peut très bien avoir une assurance groupe cher qui vous couvre sur ce qui n’est pas utile et ne pas vous couvrir là ou vous souhaiteriez l’être. Si vous avez le réflexe de prendre une délégation d’assurance, faites ce que vous ne pouvez pas avec votre banquier, choisissez et choisissez le meilleur.

Le droit de résiliation et de substitution :

Ce droit est autorisé durant les 12 premiers mois ET tous les ans à la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur, n’en déplaise !
  • Mars 2015, Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.
  • 17 septembre 2015, Cour d’appel de Douai.
Vous devez obligatoirement notifier, par lettre recommandée, à votre assureur ou représentant (banque), votre volonté de résiliation. La lettre doit être expédiée au plus tard 15 jours avant le terme de la 1ère année du contrat de prêt (décompté à partir de sa signature) ou de la date anniversaire et doit être accompagnée du nouveau contrat d’assurance à substituer au contrat initial.
À réception de la notification et du nouveau contrat à se substituer, la banque a dix jours ouvrés pour communiquer sa réponse à l’emprunteur avec obligation d’argumenter le refus. Si le banquier accepte la substitution, l’assuré doit informer l’assureur de la décision du créancier ainsi que de la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance.

Remarque :

A l’acceptation de la substitution, la banque émet un avenant GRATUIT. La banque n’est pas autorisée à demander des frais supplémentaire pour son émission. De plus, il a INTERDICTION de modifier :
  • Le taux du prêt
  • Sa nature fixe ou variable
  • D’exiger de frais d’analyse du contrat ou pour l’élaboration de l’avenant.
Lorsqu’il y a refus du contrat alternatif, le créancier doit se justifier. Il est tenu par la loi de démontrer l’insuffisance des garanties ou  couvertures par rapport au contrat groupe initial. La résiliation est alors caduque. La banque qui ne respecte pas la loi s’expose à une amende forfaitaire de 3 000 €.

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